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État civil

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire cette démarche dans la commune où vous avez votre résidence commune (résidence principale)

* Les personnes pouvant se pacser :

2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Un mineur ne peut pas conclure un PACS même s’il a été émancipé par décision expresse ou par un mariage dissous avant sa majorité.

* Il ne peut y avoir de PACS :

entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3ème degré (ex : entre grand-parent et petit-enfant, frère et sœur, tante et neveu, oncle et neveu, beau-parents et gendre ou belle-fille).

* Nationalité française :

Nul besoin d’être français pour se pacser en France. Toutefois, la condition de résidence doit être remplie.

* Personnes protégées :

Le placement d’un des partenaires sous curatelle ou sous tutelle n’empêche pas la conclusion d’un PACS. Néanmoins, l’officier de l’état civil devra s’assurer que les conditions prévues aux articles 461 et 462 du code civil ont été respectées.

Majeur sous curatelle (article 461) : Le partenaire placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS.

Majeur sous tutelle (article 462) : Le partenaire placé sous tutelle ne peut, d’une part, conclure seul une convention de PACS. La conclusion d’un PACS est ainsi soumise à l’autorisation du juge ou du conseil de famille, s’il a été constitué, après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage. D’autre part, le majeur sous tutelle doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS.

* Pièces du dossier du PACS :

En vue de l’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, les partenaires produisent :

  • un justificatif de leur identité,
  • une déclaration conjointe,
  • une déclaration sur l’honneur,
  • la convention de PACS,
  • chacun un acte de naissance datant de moins de 3 mois (copie intégrale ou extrait avec indication de la filiation)